Expertise immobilière


L'AGENCE ZOREOL FORTE DE SES 20 ANS D'EXPERIENCE

VOUS PROPOSE LES SERVICES D'UN EXPERT IMMOBILIER JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

Mme TRUFFO SONIA expert immobilier depuis 2010 auprès de la chambre des experts de la FNAIM et Expert judiciaire près la cour d'Appel de Saint Denis vous propose ses services.

L'expert immobilier est un professionnel indépendant dont le métier consiste à définir en toute impartialité et avec précision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d'entreprises.
Sa connaissance du marché immobilier local lui permet d'établir des références pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d'un bien immobilier d'habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d'un fonds de commerce, d'un bien artisanal ou industriel.

Le rapport d'expertise remis au client fait suite à une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matérialisée par différents entretiens, visites et analyses.

Les principes d'évaluation :

La valeur vénale :

La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

La valeur locative :

La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : "elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données".
La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité, etc…).
La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur.
Le coût de remplacement brut : Il s'agit du coût d'achat du terrain et du coût de construction des bâtiments, à l'identique ou à l'équivalent, qui s'y trouve, impôts non récupérables, frais, taxes, honoraires inclus.
Le coût de remplacement net : Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on déduit la dépréciation pour vétusté et obsolescence.

Quand faire appel à un expert ?

Dans le domaine amiable, les recours à un expert sont nombreux :

  • - Gestion patrimoniale par des particuliers.
  • - Achat, vente, échange d’immeuble
  • - Partage successoral, donation-partage
  • - Sortie de communauté, d’indivision
  • - Attribution préférentielle prévue par la loi
  • - Déclarations fiscales
  • - Déclaration de succession
  • - Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
  • - Dans l’environnement des baux commerciaux
  • - Fixation du loyer de renouvellement
  • - Fixation de l’indemnité d’éviction
  • - Expertise pour prêt selon Directive Européenne du 28 février 2014
  • - Appréciation des garanties bancaires
  • - Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie
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