Dans cette rubrique vous pourrez trouver des informations immobilières utliles.
22.09.2020
Des dégradations à la sortie d’un locataire ?
Pour aller plus loin
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables pour ces dégradations ? À quoi faut-il penser ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
Une mise au point à apprécier... La Cour de cassation a censuré avec fermeté le jugement, pour violation de la loi de 1989 et inversion de la charge de la preuve. En effet, il « incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute »(Cass. 3e civ. 09.07.2020 n° 19-13667) .
06 / 08 / 2020
De la performance en vue pour la décence ?
Vous avez peut-être entendu dire qu'un critère de performance énergétique serait prochainement à respecter, pour qu'un logement soit considéré comme décent. Un point s'impose!
Pour la mesure prévue par la loi «Energie et climat»... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°18 p.3), la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO du 09.11.2019) a prévu que, pour être décent, un logement (mis) en location devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » (loi du 06.07.1989 art. 6).
