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Les informations requises sont connues… La loi «3DS» avait prévu que la liste des informations requises, dans une annonce émise par un non-professionnel, serait fixée par un arrêté ministériel. C’est désormais chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel daté du 21.04.2021 et publié le 22.04.2022 (NOR : LOGL2209519A) . Toute annonce émise par un non-professionnel, pour la mise en location d’un logement soumis à la loi du 06.07.1989, devra comporter une série d’informations, ceci quel que soit le support utilisé (annonce sur Internet, par voie de presse écrite, etc.). Ces informations concernent le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable du logement, mais encore les honoraires exigibles pour l’état des lieux d’entrée. Notons qu’est concerné un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, mais aussi un logement loué avec un bail «mobilité» (loi du 06.07.1989, art. 25-12) . Vous retrouverez en notice la liste précise des informations requises.
Et c’est pour quand ? Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur (uniquement) le 01.07.2022. Notons que cette nouvelle réglementation n’est assortie d’aucune sanction spécifique, en cas d’omission ou d’erreur concernant l’une des informations requises.
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