Dans cette rubrique vous pourrez trouver des informations immobilières utliles.
15 / 10 / 2020
IRL : publication de l'indice T3/2020
Indice pour le T3/2020. La valeur de l'indice IRL, pour le troisième trimestre 2020 (T3/2020), vient d'être publiée par l'Insee, ce 15 octobre 2020.
La valeur de l'indice est fixée à 130,59.
Sur un an, l'indice IRL augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent.
L'indice IRL pour le T3/2020 devrait faire l'objet d'une publication au journal officiel le 16 ou 17 octobre 2020.
La publication par l'Insee de la valeur de l'indice IRL pour le T4/2020 est quant à elle annoncée pour le 14 janvier 2021.
06.10.2020
Du nouveau pour l’habitat indigne !
La réforme : en bref. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16.09.2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17.09.2020) . Prise en application de la loi n° 2018-1021 du 23.11.2018, l’ordonnance a trois objectifs, pour les pouvoirs publics : « harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence et favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne ». L’ordonnance uniformise la procédure applicable, engagée par un préfet ou un maire (ou EPCI).
Pour la location en logement... Un autre texte précise que ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, ni les locaux insalubres, que « constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation » .
22.09.2020
Des dégradations à la sortie d’un locataire ?
Pour aller plus loin
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables pour ces dégradations ? À quoi faut-il penser ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
Une mise au point à apprécier... La Cour de cassation a censuré avec fermeté le jugement, pour violation de la loi de 1989 et inversion de la charge de la preuve. En effet, il « incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute »(Cass. 3e civ. 09.07.2020 n° 19-13667) .
